Conditions Générales de Vente

Le service Locots est édité par Nathalie JUDITH, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NJ VENTURES, dont le siège social est situé au 2 Rue du Docteur Roux, 95240 Cormeilles-en-Parisis (France), immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro SIREN 102 149 143 (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : sav@njventures.info.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture par l'Éditeur du service en ligne d'aide à la mise en location de biens immobiliers accessible à l'adresse www.loc-rent-ai.com (« le Service ») au profit de toute personne physique ou morale (« le Client »).

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

Le Service comprend, selon la formule souscrite :

• une estimation locative assistée par intelligence artificielle, sur la base des informations fournies par le Client ;
• la génération d'annonces et de mentions légales prêtes à publier ;
• la production de contrats de bail conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• la gestion des candidatures via un lien public sécurisé ;
• l'export PDF du rapport et des documents.

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs. L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

• Pack Mise en location : 49 € par bien, en paiement unique.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les modifications ne sont pas rétroactives et ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Les données de carte sont transmises directement à Stripe et ne transitent ni ne sont conservées par l'Éditeur. La commande devient ferme à réception du paiement.

Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace personnel.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 1°, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il demande à l'Éditeur d'exécuter le Service avant la fin du délai et qu'il commence à utiliser les fonctionnalités débloquées par son achat (génération d'annonce, édition de bail, lancement d'une vérification documentaire).

En l'absence d'utilisation, le Client peut exercer son droit de rétractation en écrivant à sav@njventures.info. Le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement initial.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas publier de contenu illicite, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs, et à respecter les droits des candidats (notamment l'interdiction de demander des pièces non autorisées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015).

Locots est une solution technique d'aide à la mise en location. Les estimations, annonces et documents produits ont une valeur indicative et ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de valeur locative, ni un mandat de gestion. Le Client demeure seul responsable du contenu publié, des annonces diffusées et des baux signés.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande litigieuse au cours des 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : AME — Association des Médiateurs Européens, 11 place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconso-ame.com. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents, conformément aux règles de droit commun.